Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.A.8V.Q. chapitre T-1 - Règlement de l’arrondissement Laurentien sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 5.0.2
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Texte intégral
5.0.2.Le tarif imposé est acquitté au moment où la demande est faite et son versement rend celle-ci complète pour les fins de sa présentation.
2008, R.A.8V.Q. 111, a. 2.
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